| France, Tribunal administratif de Paris, 31 mai 1979, 00263

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 00263
Date de la décision : 31/05/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Mise en cause en raison d'agissements ou d'erreurs commises au cours de l'autopsie d'un corps ordonnée par le juge judiciaire à la demande d'une caisse primaire de sécurité sociale - en conformité de l'article 477 du Code de la Sécurité sociale.

60-02-01 Tribunal administratif incompétent pour connaître de telles conclusions.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Mise en cause de l'Etat recherchée en raison d'agissements ou d'erreurs commises au cours d'opérations d'exhumation ou de réinhumation d'un corps.

60-03-02-02-01 Ces opérations étant exécutées après autorisation et sous le contrôle du Maire, en vertu des pouvoirs de police municipale que lui confèrent l'article L. 131-2 et le titre VI du livre III du Code des Communes, de telles conclusions qui sont mal dirigées, doivent être rejetées.

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Références :

Code de la sécurité sociale 477
Code des communes L131-1
Code des communes L131-2 4
Code des communes R361-11
Code des communes R361-15

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-05-31;00263