| France, Tribunal administratif de Paris, 26 avril 1979, 02093
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02093
Date de la décision : 26/04/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exemptions
19-06-02-01 Une société qui a pour objet de proposer à des entreprises de presse et de publicité les services de modèles et mannequins se livre à des opérations distinctes de celles de fabrication de clichés d'imprimerie et qui relèvent, en raison de la commercialisation des services ainsi opérée, d'une activité d'intermédiaire passible, en vertu des dispositions de l'article 266-1 f du code, de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant total de la transaction intervenue ; La société ne saurait, en conséquence, prétendre au bénéfice de l'exonération qui est accordée par l'article 261 du code aux travaux de composition et d'impression des journeaux, et qui a été étendue - par une instruction du 6 juin 1960 - aux opérations réalisées par divers professionnels qui concourent, au stade antérieur aux travaux de composition proprement dits, à la confection des clichés d'imprimerie.
Références :
CGI 1649 quinquies E
CGI 261
CGI 266 1 F
CGI 284
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-04-26;02093
