| France, Tribunal administratif de Paris, 04 avril 1979, 02577
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02577
Date de la décision : 04/04/1979
Sens de l'arrêt : Admission
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES - Privilège d'action d'office.
18-06 Un Centre hospitalier intercommunal n'est pas fondé à retenir d'office sur le traitement d'un interne une somme correspondant prétendûment à des dispositions de marchandises ou dégradations de matériel dont les internes seraient les auteurs. La compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux dettes également liquides et exigibles. Dès lors que l'existence de la créance invoquée par l'administration est contestée et non établie formellement, il appartient à celle-ci, sans pouvoir invoquer sans texte le privilège d'action d'office, d'en faire vérifier l'exigibilité par les tribunaux judiciaires, seuls compétents pour en connaître. Annulation et renvoi devant l'administration pour être rempli de ses droits.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-04-04;02577
