| France, Tribunal administratif de Paris, 04 avril 1979, 00796
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 00796
Date de la décision : 04/04/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
63-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - THEATRES - [Ordonn. n° 45- 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles].
63-01 La société civile particulière des Capucines, propriétaire du théâtre des Capucines, demande l'annulation de la décision par laquelle le Secrétaire d'Etat à la Culture lui a refusé l'autorisation de modifier l'affectation des locaux servant aux spectacles pour les louer à une compagnie d'aviation. L'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance n. 45-2339 du 13 octobre 1945 confère les plus larges pouvoirs d'appréciation à l'autorité administrative pour accorder ou refuser l'autorisation qu'il prévoit. Cette appréciation ne repose pas en l'espèce sur des faits matériellement inexacts. La requête doit dès lors être rejetée.
Références :
Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 ART. 2 AL. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-04-04;00796
