| France, Tribunal administratif de Paris, 08 mars 1979, 00041
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 00041
Date de la décision : 08/03/1979
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE
Analyses
66-07-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - AUTRES SALARIES - Licenciement collectif à caractère économique - Référé administratif - Compétence du juge des référés administratifs - Recevabilité de la requête.
66-07-02 Compétence du juge des référés administratifs pour connaître de l'instance en référé engagée par un comité d'entreprise en vue de la désignation d'un expert appelé à se faire communiquer les pièces détenues tant par l'entreprise que par celles ayant des liens d'interpénénétration financière avec celle-ci, permettant de rechercher notamment si le licenciement projeté, avant toute saisine de l'administration du Travail, a un caractère conjoncturel ou structurel et d'examiner les possibilités de limitation de licenciement et de reclassement des agents dont le licenciement est envisagé. Recevabilité de la requête présentée es-qualité par le secrétaire du comité d'entreprise eu égard aux dispositions de l'article R. 432-1 du Code de travail. Situation d'urgence justifiant la demande [RJ1].
Références :
Code des tribunaux administratifs R102
Code du travail L321-4
Code du travail L321-7
Code du travail L321-9
Code du travail R432-1
LOI 75-5 du 03 janvier 1975
1. CF. PDT Tribunal administratif Nantes, Sté Quinebretière et Febre, 1977-05-02 ;
PDT Tribunal administratif Paris, Salaud et Dessert, 1978-11-16
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-03-08;00041
