| France, Tribunal administratif de Paris, 19 février 1979, 00043
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 00043
Date de la décision : 19/02/1979
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-02, 19-04-01-02-05 Après une réponse du contribuable à une demande de justification portant notamment sur les remises d'espèces faites à ses comptes bancaires, l'inspecteur lui a adressé une notification lui indiquant son intention de l'imposer sur des "revenus de provenance inconnue" regardés comme bénéfices non commerciaux. Procédure d'imposition irrégulière, sur ce chef de redressement, car la notification ne faisait pas connaître avec une précision suffisante" la nature et les motifs du redressement envisagé", conformément aux termes de l'article 1649 quinquies A du C.G.I.. Réduction accordée sur ce chef de redressement. Application de la jurisprudence résultant de l'arrêt du 2 Décembre 1977, [plén.] d'après lequel, pour pouvoir imposer un contribuable d'après son enrichissement et notamment d'après les excédents de ses comptes bancaires, l'administration doit indiquer dans la notification l'activité rémunératrice ou la source de profit, auxquelles se rattacherait cet enrichissement. Décharge [RJ1].
Références :
CGI 1649 quinquiès A
CGI 176 [1967]
CGI 177
CGI 179
1. cf. Recueil Dupont 1978, p. 16 et Droit fiscal 1978 N. 46 avec note et conclusions ;
Ministre de l'Economie et des finances Cf X., Plénière, 1977-12-02, p. 481
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-02-19;00043
