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| France, Tribunal administratif de Paris, 19 février 1979, 00043

19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Art. 1649 quinquiès A... ...M. Delcros

France | 19/02/1979

| France, Tribunal administratif de Lille, 22 juin 1976, CETATEXT000008248871

16-06-01-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE 1... ...M. Delcros
France | 22/06/1976

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