| France, Tribunal administratif de Paris, 07 février 1979, 03240
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 03240
Date de la décision : 07/02/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Rappels d'arrérages antérieurs à la demande de concession ou de révision d'une pension - Art. L. 74 du code des pensions de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 - Cas d'inapplication.
48-02-01-10 L'article L. 74 du code précité ne sanctionne que les retards à présenter une demande de pension ou de révision de pension et non ceux concernant la présentation des demandes de reconnaissance d'une qualité dont l'obtention ouvre droit à des avantages en matière de pension. Dès lors cet article est inopposable à un pensionné qui, près de 14 ans après sa radiation des cadres et de 12 ans après la concession initiale de sa pension, a sollicité la révision de celle-ci pour tenir compte du bénéfice de campagne double attaché à certains de ses services à la suite de la reconnaissance de sa qualité d'engagé volontaire dans les Forces Françaises Libres, dès lors que la demande en révision de pension a été présentée dans les 2 ans de la notification de la décision de reconnaissance, et quelque soit la date à laquelle a été présentée la demande de reconnaissance de la qualité, laquelle doit être sollicitée pour pouvoir être octroyée.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L145
Code des pensions civiles et militaires de retraite L74
Code des pensions civiles et militaires de retraite L77
LOI 48-1456 du 20 septembre 1948
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-02-07;03240
