54-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION - Art. R. 114 du code des tribunaux administratifs.
54-04-01-01 Un arrêt du Conseil d'Etat [RJ1] a rappelé l'obligation pour un tribunal administratif de différer le jugement d'une affaire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide judiciaire formulée par le requérant. Non application de cette règle lorsque le tribunal statue par application de l'article R. 114 du code des tribunaux administratifs. Rejet.
Code des tribunaux administratifs R114
1.
Cf. Rivière, 1978-04-26 p. 191