| France, Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 1978, 00003

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 00003
Date de la décision : 21/11/1978
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

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Analyses

71-03 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -

71-03 Véhicule ayant déposé, sans autorisation, des gravats en bordure de Seine. Procès-verbal régulièrement notifié au domicile du propriétaire figurant sur la carte grise du véhicule, dès lors que l'intéressé n'avait pas cru, se plaçant en infraction avec l'article R. 114 du code de la route, devoir déclarer au service des immatriculations de la Préfecture, son changement de domicile.

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Références :

Code de la route R114
Code du domaine public fluvial 25
Code du domaine public fluvial 29

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-11-21;00003