| France, Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 1978, 02442
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02442
Date de la décision : 18/10/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Plus-value en matière de profits de construction - Indemnité d'éviction.
19-04-02-02-02 Pour déterminer la notion de prix de revient du terrain, l'article 235 quater III du C.G.I. fait purement et simplement renvoi à l'article 150 ter II. Il suit de là que les indemnités d'éviction qui ne sont ni des frais d'acquisition ni des impenses, ne font pas partie de ce prix de revient. Les réévaluations prévues par l'article 150 ter II ne leur sont pas applicables.
Références :
CGI 150 ter II 1
CGI 150 ter II 2
CGI 235 quater III
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-10-18;02442
