| France, Tribunal administratif de Paris, 03 août 1978, CETATEXT000008281069

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281069
Date de la décision : 03/08/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Péril imminent.

16-04 Recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du maire de St Denis. Procédure prévue par l'article 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation comportant un avertissement préalable aux propriétaires intéressées. Procédure irrégulière dès lors que cet avertissement n'a pas été adressé par le Maire. Annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de St Denis.

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Références :

Code de l'urbanisme 305

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-08-03;cetatext000008281069