| France, Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 1978, CETATEXT000008264399

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264399
Date de la décision : 11/07/1978
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

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Analyses

54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Recevabilité.

54-02-03 Irrecevabilité d'un recours en interprétation d'un précédent jugement, dès lors qu'il n'y a aucune ambiguité ni dans le dispositif ni dans les motifs dudit jugement.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-11;cetatext000008264399