| France, Tribunal administratif de Paris, 06 juillet 1978, CETATEXT000008273586
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273586
Date de la décision : 06/07/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Amortissements.
19-04-01-04-03 Il ressort des dispositions de l'article 39-1 2. du C.G.I. et de la circulaire du 11 mai 1950 relative à la situation fiscale des producteurs de films cinématographiques que le complément d'amortissement d'un film peut être trouvé dans les recettes provenant de l'exploitation d'autres films produits par la même société ; par ailleurs, le D.G.I. admet que les droits d'exploitation acquis fassent l'objet d'un amortissement. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à un producteur d'utiliser les recettes afférentes à la distribution de films dont il a seulement acquis les droits d'exploitation pour compenser l'insuffisance d'amortissement des films qu'il a produits.
Références :
CGI 39 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-06;cetatext000008273586
