| France, Tribunal administratif de Paris, 03 avril 1978, CETATEXT000008276744

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276744
Date de la décision : 03/04/1978
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion d'affaires faites en France - Prospections financières.

19-06-01-01, 19-06-04 Sont, au regard des articles 299 et 258 du CGI, des opérations financières faites en France, et entrant dès lors dans le champ d'application de la taxe spéciale sur les activités financières, la prospection en France de vendeurs et d'acheteurs de valeurs mobilières destinées à être négociées sur une place étrangère, et la négociation en France d'un emprunt pour une société étrangère.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T - C - A - Champ d'application - Affaires faites en France - Prospections financières.

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Références :

CGI 258 [1968]
CGI 259 [1967]
CGI 299 AL. 1 AL. 6
CGIAN1 24
CGIAN1 26 quater

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-04-03;cetatext000008276744