| France, Tribunal administratif de Paris, 30 mars 1978, CETATEXT000008275362

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275362
Date de la décision : 30/03/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - Responsabilité biennale.

39-06 Le bris de portes en glace situées sur la façade d'un bâtiment universitaire ne relève pas de la responsabilité décennale mais est de nature à engager la responsabilité biennale dont le principe découle des articles 1792 et 2270 du code civil, tels que modifiés par la loi du 3 janvier 1967.

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Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
LOI 67-3 du 03 janvier 1967

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-03-30;cetatext000008275362