| France, Tribunal administratif de Paris, 29 mars 1978, CETATEXT000008276788

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276788
Date de la décision : 29/03/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -

36-03-02 La rectification, sur les listes des candidats reçus à un concours administratif, d'une erreur résultant d'une homonymie de nom patronymique constitue une mesure obligatoire qui a pu être effectuée par une personne étrangère au jury.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-03-29;cetatext000008276788