| France, Tribunal administratif de Paris, 22 mars 1978, CETATEXT000008270655

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270655
Date de la décision : 22/03/1978
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Primes de rendement.

36-08-03 Les agents des bureaux du Conseil d'Etat, intégrés dans les conditions fixées par l'article 15 du décret du 23 mars 1948 dans le cadre des attachés administratifs au Conseil d'Etat, bénéficient des prérogatives, avantages et rémunérations de toute nature des administrateurs civils. Jugé que le relèvement des primes de rendement et de l'indemnité forfaitaire pour travail supplémentaire susceptibles de leur être allouées, doit être calculé dans une proportion analogue à celle résultant des taux moyens applicables aux administrateurs civils.

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Références :

Décret du 23 mars 1948 ART. 15

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-03-22;cetatext000008270655