| France, Tribunal administratif de Paris, 24 février 1978, CETATEXT000008275330
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275330
Date de la décision : 24/02/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux intermédiaire - Art 280 C.G.I. et art. 88 de l'annexe III audit Code.
19-06-02-03-01 Entremise dans la location d'automobiles auprès d'entreprises spécialisées dans ce service ne constituant pas une prestation de caractère socio-culturel rendu par une agence de voyages à ses clients et permettant à celle-ci de bénéficier du taux intermédaire de 15 % de la T.V.A. pour les opérations facturées à ce titre. De même, pour la déduction de T.V.A. opérée sur les documents publicitaires relatifs aux voyages à l'étranger, l'Agence Havas n'avait pas la qualité de transporteur et ne pouvait donc bénéficier des dispositions des articles 271-1 et 219-c de l'annexe II du C.G.I. permettant la déduction des transports au titre des services utilisés hors de France.
Références :
CGI 280
CGIAN2 219 C
CGIAN2 271 1
CGIAN3 88
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-02-24;cetatext000008275330
