| France, Tribunal administratif de Paris, 22 février 1978, CETATEXT000008275322
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275322
Date de la décision : 22/02/1978
Type d'affaire : Administrative
Analyses
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -
30-02-02 Recteur d'académie seul compétent, en tant qu'autorité de tutelle, pour annuler la clause d'une délibération par laquelle le conseil d'administration d'un lycée a excédé ses pouvoirs en délégant au bureau du foyer socio-éducatif un pouvoir de décision une telle délégation ne pouvant être opérée qu'au profit de la commission permanente, aux termes de l'article 17 du décret n. 68-568 du 8 novembre 1968. Requête n'étant dès lors pas devenue sans objet par le seul fait que le recteur s'était contenté d'inviter la directrice de l'établissement à annuler la disposition contestée, alors que celle-ci ne disposait pas légalement d'un tel pouvoir.
Références :
Décret 68-568 du 08 novembre 1968 ART. 17
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-02-22;cetatext000008275322
