Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273781
Date de la décision :
23/11/1977Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'éducation physique et sportive.
54-01-04-02 Des membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure d'éducation physique et sportive sont recevables à contester un arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports dès lors qu'ils invoquent une violation des prérogatives de ce conseil.
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Ecole nationale supérieure d'éducation physique et sportive - Consultation obligatoire du conseil d'administration.
01-03-02-02, 30-02-05 Un arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports transférant le siège de l'Ecole nationale supérieure d'éducation physique et sportive, apportant des modifications dans la répartition du personnel de cet établissement et lui attribuant le patrimoine immobilier du centre régional d'éducation populaire de l'académie de Paris concerne le fonctionnement général de l'école. Par suite, en vertu de l'article 25 du décret du 26 mars 1973, il ne pouvait être légalement pris qu'après avis du conseil d'administration de cet établissement.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Membres d'un organe délibérant.
Références :
Décret 73-359 du 26 mars 1973 ART. 2, 21 et 25
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-11-23;cetatext000008273781