| France, Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 1977, CETATEXT000008273781
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273781
Date de la décision : 23/11/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-04-02 Des membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure d'éducation physique et sportive sont recevables à contester un arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports dès lors qu'ils invoquent une violation des prérogatives de ce conseil.
01-03-02-02, 30-02-05 Un arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports transférant le siège de l'Ecole nationale supérieure d'éducation physique et sportive, apportant des modifications dans la répartition du personnel de cet établissement et lui attribuant le patrimoine immobilier du centre régional d'éducation populaire de l'académie de Paris concerne le fonctionnement général de l'école. Par suite, en vertu de l'article 25 du décret du 26 mars 1973, il ne pouvait être légalement pris qu'après avis du conseil d'administration de cet établissement.
Références :
Décret 73-359 du 26 mars 1973 ART. 2, 21 et 25
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-11-23;cetatext000008273781
