10/11/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008252992
| France, Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 1976, CETATEXT000008252992
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252992
Date de la décision : 10/11/1976
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et affaires taxables - Exemptions - Enseignement.
19-06-01-01 Doit être considérée comme une activité d'enseignement et, à ce titre, non taxable, l'activité d'un cours d'enseignement qui pendant les vacances scolaires, héberge des enfants étrangers à Paris et les prépare par des cours et des conférences aux visites qu'ils effectuent.
Composition du Tribunal
Président : M. Landron
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1976-11-10;cetatext000008252992
