| France, Tribunal administratif de Paris, 12 février 1976, CETATEXT000008282149
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282149
Date de la décision : 12/02/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction de la circulation automobile dans une rue de Paris.
16-03-02-01 Préfet de police ayant interdit en tout temps la circulation des automobiles sur une avenue du Champs de Mars à Paris 1.] Aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe général du droit n'imposait que cette mesure fût précédée d'une enquête ou d'une consultation quelconque. 2.] Les dispositions de l'article 98 du code de l'administration communale ne faisaient pas obstacle à ce que le préfet prenne cette mesure sur le fondement des pouvoirs qu'il tient des articles 96 et 97 du même code. Légalité, en l'espèce, de cette interdiction.
Références :
Code de l'administration communale 96
Code de l'administration communale 97
Code de l'administration communale 98
Loi 66-407 du 18 juin 1966
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1976-02-12;cetatext000008282149
