| France, Tribunal administratif de Paris, 02 décembre 1975, CETATEXT000008266013

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266013
Date de la décision : 02/12/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Plan directeur d'urbanisme - Règlement d'urbanisme - Permis de construire - Morcellement préalable d'un terrain en copropriété.

68-01-02 Les demandes de permis de construire, présentées séparément par 3 copropriétaires d'un même terrain et faisant état de superficies dont chacun dispose personnellement, doivent être examinées au regard des prescriptions du règlement d'urbanisme concernant le cas de division de propriété, même si aucun des pétitionnaires n'a formulé de demande.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Règlement d'urbanisme - Morcellement préalable d'un terrain en copropriété.

68-03-03-03 Permis de construire accordé à l'un des trois copropriétaires d'un terrain n'ayant pas encore fait l'objet d'un morcellement, pour une parcelle rectangulaire dont la surface globale satisfait au règlement d'urbanisme applicable à la commune, mais qui, après la division de la propriété, rendue nécessaire par ce règlement, ne satisfait pas, pour un côté au moins, à la dimension minimale exigée par ce règlement. Illégalité de ce permis.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1975-12-02;cetatext000008266013