| France, Tribunal administratif de Paris, 09 juillet 1975, CETATEXT000008265574

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265574
Date de la décision : 09/07/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Conseil d'administration d'un établissement du second degré - Grève des postes - Situation exceptionnelle - Modifications apportées au calendrier et aux conditions de vote - Absence d'incidence sur la régularité.

28-07, 30-02-02 Grève des services postaux interrompant la transmission des votes par correspondance et mettant un chef d'établissement d'enseignement public du second degré dans l'impossibilité de procéder selon la réglementation en vigueur à l'élection des représentants des personnels, des parents et des élèves au conseil d'administration de l'établissement. Situation exceptionnelle, autorisant des mesures dérogeant à la réglementation en vigueur. En l'absence de manoeuvres ayant vicié les opérations électorales, le chef d'établissement a pu obliger les électeurs présents, le jour du vote, à déposer leur vote sous double enveloppe selon la procédure du vote par correspondance, accepter les votes parvenus par porteur et repousser la date du dépouillement. Mesures n'ayant eu aucune conséquence sur la régularité des opérations électorales, l'égalité des chances entre les candidats, le décompte et le secret des votes.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Conseils d'administration des établissements - Elections - Situation exceptionnelle - Modifications apportées au calendrier - aux conditions de vote - Régularité.

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Références :

Décret du 08 novembre 1968 art. 10

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1975-07-09;cetatext000008265574