12/06/1975 | FRANCE | N°CETATEXT000008265225
| France, Tribunal administratif de Paris, 12 juin 1975, CETATEXT000008265225
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265225
Date de la décision : 12/06/1975
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Juridiction administrative incompétente - Critère de compétence - Nature de la créance - Redevance pour occupation du domaine public.
19-02-01-01 Les redevances pour l'occupation du domaine public perçues par les communes en vertu des dispositions d'un tarif voté par le Conseil municipal ont, par leur nature, le caractère de taxes assimilées aux contributions indirectes. Compétence judiciaire. Caractère inopérant de la circonstance que le recouvrement des produits communaux est poursuivi comme en matière de contributions directes.
Références :
Décret du 19 août 1966 art. 2
Composition du Tribunal
Président : M. Landron
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1975-06-12;cetatext000008265225
