| France, Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 1974, CETATEXT000008264226

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264226
Date de la décision : 11/07/1974
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrats passés en vue de l'acquisition des logements construits par les organismes d'H - L - M - Acte non détachable du contrat de vente.

17-03-02-03-01, 38-04 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision d'un office public d'H.L.M. de surseoir à la réalisation de la vente d'un appartement tant qu'un cinquième des locataires de l'immeuble n'aura pas souscrit d'engagement d'achat : une telle décision constitue une condition mise à la conclusion du contrat de vente et n'est pas détachable du contrat lui-même, lequel constitue un contrat de droit privé.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Vente aux locataires [loi du 10 juillet 1965] - Acte non détachable du contrat de vente - Décision de surseoir à la vente.

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Références :

Décret 66-840 du 14 novembre 1966
Loi 65-556 du 10 juillet 1965

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1974-07-11;cetatext000008264226