| France, Tribunal administratif de Paris, 30 mai 1974, CETATEXT000008263967

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263967
Date de la décision : 30/05/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Actes créateurs de droits - Nomination et titularisation "hors tour" d'un agent contractuel.

01-09-01, 36-03-03, 36-12-03 Intéressée recrutée par l'administration des postes et télécommunications en qualité d'agent contractuel de 2ème catégorie ayant fait l'objet d'une nomination et d'une titularisation "hors tour" dans le grade de contrôleur divisionnaire des chèques postaux. Légalité de la nomination, laquelle a créé des droits au profit de l'intéressée, dès lors qu'ayant fait l'objet d'une promotion professionnelle celle-ci n'était pas tenue, aux termes de son contrat d'engagement, de respecter le préavis de quatre mois prévu en cas de résiliation du contrat et qu'elle pouvait donc rejoindre en temps utile son nouvel emploi.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Nomination et titularisation "hors tour" d'un agent contractuel - Décision créatrice de droits.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Préavis - Agent ayant fait l'objet d'une promotion professionnelle - Agent non tenu à préavis.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1974-05-30;cetatext000008263967