| France, Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 1973, CETATEXT000008273663

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273663
Date de la décision : 13/12/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Mesure d'expulsion - contrôle du juge de l'excès de pouvoir - erreur manifeste d'appréciation.

49-05-04 Pour justifier devant le juge administratif une décision d'expulsion, l'administration ne saurait tirer argument d'une condamnation judiciaire intervenue postérieurement à cette décision. En estimant, dans un tel cas, que la présence de l'étranger constituait une menace pour l'ordre public, le Ministre de l'Intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation.

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Références :

Ordonnance du 02 novembre 1945 art. 23

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1973-12-13;cetatext000008273663