| France, Tribunal administratif de Paris, 05 décembre 1973, CETATEXT000008263403

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263403
Date de la décision : 05/12/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Annulation d'une décision préfectorale modifiant la décision d'un conseil général.

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Références :

Décret du 09 septembre 1958 art. 3
Décret du 27 février 1969
Loi du 10 août 1871 art. 3 et 47
Loi du 10 juillet 1964 art. 8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1973-12-05;cetatext000008263403