| France, Tribunal administratif de Paris, 10 mai 1972, CETATEXT000008251781

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251781
Date de la décision : 10/05/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Assemblée de faculté.

30-02-05 La délibération par laquelle l'assemblée de la Faculté des lettres et sciences humaines a décidé le 18 mai 1968 de s'adjoindre l'ensemble des maîtres-assistants, assistants et lecteurs de la Faculté pour former une "assemblée plénière" chargée d'étudier et de mettre en place de nouvelles structures est entachée d'excès de pouvoir, cette délégation de pouvoir n'est, en effet pas justifiée par les circonstances de l'époque pour permettre d'assurer la continuité du service public.

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Références :

Décret du 28 décembre 1885 art. 18, art. 19, art. 20

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1972-05-10;cetatext000008251781