| France, Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 1971, CETATEXT000008247461
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247461
Date de la décision : 22/01/1971
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Listes électorales - Révision - Irrégularités - Déféré du préfet - Article R.12 nouveau code électoral.
28-04-01 Si, sur le déféré du préfet, le tribunal administratif n'a pas à connaître de l'appréciation faite par la commission administrative, de la capacité des électeurs ou du droit de ceux-ci à figurer sur la liste de la commune, il lui appartient par contre de s'assurer, qu'ont bien été observés les formalités et les délais prescrits par les lois et règlements dans le but de permettre aux électeurs soit de satisfaire à leur obligation légale d'inscription sur la liste électorale, soit d'exercer pleinement et librement le droit de recours qui leur est ouvert devant l'autorité judiciaire.
Références :
Code électoral L9, L21, L23, L25, R8, R10, R12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1971-01-22;cetatext000008247461
