| France, Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 1971, CETATEXT000008248826
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248826
Date de la décision : 13/01/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Opposition à inclusion de terres dans le territoire cynégétique d'une association communale.
03-08-01 Par application de l'article 30 du code rural, le transfert des propriétés remembrées s'effectue à la clôture des opérations de remembrement résultant du dépôt en mairie du plan définitif ordonné par arrêté préfectoral. En l'absence d'intervention de cet arrêté l'exploitant, bien qu'ayant pris possession provisoire des terres remembrées, n'a pas qualité de propriétaire et ne peut, dès lors, faire opposition à l'inclusion des terres dans le territoire cynégétique de l'association.
Références :
Code rural 23, 30, 24
Loi 64-696 du 10 juillet 1964 art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1971-01-13;cetatext000008248826
