| France, Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 1967, CETATEXT000008247391

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247391
Date de la décision : 20/12/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Contentieux.

08-02-02 Composition du conseil de révision. Présidence du préfet. Impossibilité pour celui-ci de se faire suppléer par un préfet honoraire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS - Fonctionnaires honoraires.

36-10-10 Fonctionnaires honoraires. N'appartient plus à son ancien corps le préfet honoraire ne pouvant suppléer un préfet à la présidence du conseil de révision.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-12-20;cetatext000008247391