18/10/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008248518
| France, Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 1967, CETATEXT000008248518
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248518
Date de la décision : 18/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -Service de garde.
61-06-02 Etablissement du tableau du service de garde. Procédure.
Composition du Tribunal
Président : M. Laudron
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-10-18;cetatext000008248518
