| France, Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 1967, CETATEXT000008248528

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248528
Date de la décision : 11/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES -Immeubles insalubres.

61-01-01-03 Immeubles insalubres. Travaux d'assainissement. Exécution d'office. Recouvrement des frais. Immeuble en copropriété. Erreur dans la désignation du syndic.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-10-11;cetatext000008248528