| France, Tribunal administratif de Paris, 31 mai 1967, CETATEXT000008247355

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247355
Date de la décision : 31/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE - Modification au régime d'un concours.

36-03-02-02 Ecole nationale d'administration. Cycle préparatoire au second concours. Régime antérieur modifié par le décret du 24 novembre 1965. Absence de droit des candidats ayant suivi le cycle préparatoire du régime du décret du 13 décembre 1958 de suivre celui du nouveau régime.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-05-31;cetatext000008247355