| France, Tribunal administratif de Paris, 20 mars 1967, CETATEXT000008265762

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265762
Date de la décision : 20/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS -

36-05-04-03 Priorité des agents chargés de famille [Décret 14 février 1959]. Illégalité de conditions relatives à la garde des enfants, à leur situation scolaire ou à la perception d'allocations familiales de leur fait.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-03-20;cetatext000008265762