| France, Tribunal administratif de Paris, 15 mars 1967, CETATEXT000008265758

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265758
Date de la décision : 15/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - Brevets d'invention - Spécialités pharmaceutiques.

SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - PHARMACIE VETERINAIRE - Spécialités pharmaceutiques - Brevets d'invention.

14-02-01, 61-04-01-04 Procédés de fabrication pouvant seuls être brevetés à l'exclusion des produits. Exclusion visant les produits vétérinaires. Vaccin pour chiens. Indissociabilité du produit et du procédé de fabrication. Licences spéciales instituées par le décret du 30 septembre 1953. Instruction des demandes. Commission non tenue d'entendre les demandeurs et ministre non tenu de motiver ses décisions.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-03-15;cetatext000008265758