18/01/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008265563
| France, Tribunal administratif de Paris, 18 janvier 1967, CETATEXT000008265563
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265563
Date de la décision : 18/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Contestation par le fonctionnaire de sa responsabilité.
36-07-12 Suite à un accident d'automobile après lequel l'administration a indemnisé amiablement la victime, renvoi préjudiciel à l'autorité judiciaire ordonné par le Tribunal administratif saisi de l'action entre l'Etat et son agent. Carence de l'administration à saisir le juge judiciaire. Annulation de l'ordre de versement établi contre le fonctionnaire.
Composition du Tribunal
Président : M. Landron
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-01-18;cetatext000008265563
