| France, Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 1966, CETATEXT000008265705

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265705
Date de la décision : 16/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir.

---

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS - Notion de corps "homologues".

36-02-01-01 Notion de corps homologue. Pour l'intégation et le reclassement des fonctionnaires rapatriés d'outre-mer. Conséquences.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Reclassement dans des corps "homologues" - Conséquences.

36-04-03 Absence de droit des fonctionnaires intégrés dans les corps réputés "homologues", à ce que la similitude de carrière soit maintenue dans l'avenir entre ces corps et, par suite, à la révision de leur intégration compte tenu d'avantages de carrière accordés par la suite aux fonctionnaires d'un corps "homologue". Jugé pour des agents venant de Tunisie et du Maroc.

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - Carrière postérieure à l'intégration.

46-07 Carrière postérieure à l'intégration. Gouvernement non tenu de la maintenir semblable dans les divers corps homologues.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-12-16;cetatext000008265705