| France, Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 1966, CETATEXT000008265426

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265426
Date de la décision : 30/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -

39-01-02-01 Contrat de transport de droit privé. Intervention de l'administration dans son exécution en raison de la carence du transporteur. Absence de caractère administratif.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-11-30;cetatext000008265426