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| France, Tribunal administratif de Paris, 06 janvier 1971, CETATEXT000008248830

30-02-05,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Ecarlat

France | 06/01/1971

| France, Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 1966, CETATEXT000008265389

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...M. Ecarlat
France | 20/09/1966

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