| France, Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 1965, CETATEXT000008280719

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280719
Date de la décision : 22/12/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Refus d'autorisation préalable - Annuaires téléphoniques privés - Association préalable exigée par décret du 12 mars 1962.

01-03-03-01, 51-02-01-02 Refus d'autorisation en l'absence de toute demande de l'intéressé. Mesure valant interdiction et nécessitant procédure contradictoire.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE - Annuaires privés - Autorisation préalable exigée par le décret du 12 mars 1962.

---

Références :

Décret du 12 mars 1962

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-12-22;cetatext000008280719