| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1965, CETATEXT000008275183

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275183
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - Listes de notoriété - Mesures valant ou non établissement d'une telle liste.

55-02-01 Délibération d'une Caisse primaire décidant en principe de ne pas poursuivre pour dépassement de tarifs les praticiens remplissant certaines conditions. Délibération contraire à la loi.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION.

62-01-03-01-02 Exercice direct sans intervention du directeur régional. Médecins. Listes de notoriété. Mesures valant ou non établissement d'une telle liste.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-07-13;cetatext000008275183