Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277442
Date de la décision :
10/10/1989Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de prendre un déclinatoire de compétence.
54-01-01-02, 54-09-01-02 Le refus du haut-commissaire de la République en Polynésie française d'adresser un déclinatoire de compétence à une juridiction de l'ordre judiciaire ne constitue pas une décision susceptible d'être contestée devant le juge administratif.
PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - DECLINATOIRE DE COMPETENCE - Refus d'adresser un déclinatoire de compétence à une juridiction judiciaire - Acte susceptible de recours - Absence.
Références :
Ordonnance du 01 juin 1828 art. 6 et suivants
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1989-10-10;cetatext000008277442