| France, Tribunal administratif de Papeete, 08 novembre 1988, CETATEXT000008281703

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281703
Date de la décision : 08/11/1988
Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Remboursement de loyers au titre de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 - Mensualités de crédit-bail d'un voilier utilisé comme logement.

36-08-03-02, 46-01-09-06-01 Les sommes versées mensuellement par le requérant, en service en Polynésie française, en exécution d'un contrat de crédit-bail pour la location d'un voilier utilisé comme logement ne revêtent pas, dans la mesure au moins où l'intéressé a opté pour l'achat du voilier en fin d'exécution du contrat, le caractère de loyers au sens des dispositions du décret du 29 novembre 1967 et n'ouvrent donc pas droit au remboursement des frais de logement prévu par ces dispositions.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - CORRECTIONS ET MAJORATIONS DE REMUNERATIONS - Remboursement de loyers au titre de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 - Mensualités de crédit-bail d'un voilier utilisé comme logement.

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Références :

Décret 67-1039 du 29 novembre 1967 art. 1, art. 6 al. 3
Décret 85-1237 du 25 novembre 1985 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-11-08;cetatext000008281703