| France, Tribunal administratif de Papeete, 18 octobre 1988, CETATEXT000008278792

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278792
Date de la décision : 18/10/1988
Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité des sexes - Violation - Arrêté interministériel du 7 mai 1951 réservant aux fonctionnaires de sexe masculin le bénéfice du supplément familial de l'indemnité d'éloignement au titre de leur conjoint.

01-04-03-01, 36-08-03-02, 46-01-09-06 L'arrêté interministériel du 7 mai 1951 qui réserve au fonctionnaire de sexe masculin, affecté outre-mer le bénéfice du supplément familial de l'indemnité d'éloignement au titre de son épouse, est contraire au principe d'égalité des sexes, et à la loi du 30 juin 1950 en application de laquelle il a été pris et qui ne prévoit pas une telle restriction dans l'attribution de ce supplément familial. Illégalité de la décision prise par l'administration sur le fondement de cet arrêté pour rejeter la demande d'une femme fonctionnaire tendant au versement de ce supplément au titre de son époux.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Supplément familial de l'indemnité d'éloignement (arrêté interministériel du 7 mai 1951) - Dispositions en réservant le bénéfice aux fonctionnaires de sexe masculin - Violation du principe de l'égalité des sexes.

60-01-04-01 L'arrêté interministériel du 7 mai 1951 qui réserve au fonctionnaire de sexe masculin, affecté outre-mer le bénéfice du supplément familial de l'indemnité d'éloignement au titre de son épouse, est contraire au principe d'égalité des sexes, et à la loi du 30 juin 1950 en application de laquelle il a été pris et qui ne prévoit pas une telle restriction dans l'attribution de ce supplément familial. Illégalité de la décision prise par l'administration sur le fondement de cet arrêté pour rejeter la demande d'une femme fonctionnaire tendant au versement de ce supplément au titre de son époux. L'illégalité fautive ainsi commise est, dans les circonstances de l'espèce, de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors qu'elle a eu pour effet de priver l'intéressée d'une indemnité pourtant prévue par la loi de 1950.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - Supplément familial de l'indemnité d'éloignement (arrêté interministériel du 7 mai 1951) - Dispositions en réservant le bénéfice aux fonctionnaires de sexe masculin - Violation du principe de l'égalité des sexes.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Exclusion d'un fonctionnaire de sexe féminin du bénéfice du supplément familial de l'indemnité d'éloignement - Violation du principe de l'égalité des sexes.

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Références :

Arrêté interministériel du 07 mai 1951
Décret du 02 mars 1910 art. 94
Décret 51-511 du 05 mai 1951 art. 7
Loi 50-772 du 30 juin 1950 art. 2
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 6 par. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-10-18;cetatext000008278792