| France, Tribunal administratif de Papeete, 04 octobre 1988, CETATEXT000008278811
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278811
Date de la décision : 04/10/1988
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Demande d'éclaircissements et de justifications.
19-01-03-01 Il résulte des dispositions du code des impôts directs de la Polynésie française que les demandes d'éclaircissements et de justifications nécessaires à l'assiette et au calcul de l'impôt, lesquelles doivent comporter certaines précisions quant à leur objet et font courir un délai à l'expiration duquel l'administration fiscale pourra, dans le silence du contribuable, soit procéder à une taxation d'office, soit fixer elle-même le taux de l'impôt sur les sociétés, ne sauraient être présentées que par écrit. A défaut d'avoir présenté à la société V. une telle demande par écrit, l'administration ne pouvait légalement fixer à 45 % le taux de l'impôt sur les sociétés.
Références :
Code des impôts directs 17-2, 7, 17-4 Polynésie française
Loi 84-820 du 06 septembre 1984
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-10-04;cetatext000008278811
