| France, Tribunal administratif de Papeete, 04 octobre 1988, CETATEXT000008278797
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278797
Date de la décision : 04/10/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
46-01-05, 48-02-01 Le décret du 10 septembre 1952 a institué, en faveur des retraités résidant dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer et notamment dans le territoire de la Polynésie française dans des conditions comparables à celle imposées aux fonctionnaires en activité de service, une indemnité temporaire égale à un pourcentage du montant en principal de la pension et destinée à pallier les conséquences qu'ont pour eux des conditions de vie plus onéreuses. Lorsqu'un retraité résidant en Polynésie française peut bénéficier des dispositions de l'article L.17 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixant un "minimum garanti" de pension, l'indemnité temporaire à laquelle il a droit doit être déterminée sur la base du "minimum garanti" résultant de l'application de l'article 17 susmentionné. Les prescriptions de l'instruction en date du 20 janvier 1982 de la direction de la comptabilité publique du ministère de l'économie et des finances selon lesquelles l'indemnité temporaire doit être calculée sur la base de la pension à laquelle pourrait prétendre l'intéressé abstraction faite des dispositions dudit article L.17 et, selon lesquelles ne doit être versée que la plus élevée des deux sommes constituées par le montant de la pension ainsi évalué augmenté de l'indemnité temporaire correspondante, d'une part ou le montant du "minimum garanti" de pension, d'autre part, sont illégales et, par suite, le trésorier-payeur général de la Polynésie française ne pouvait les opposer au requérant pour refuser de lui verser une pension correspondant au minimum garanti fixé par l'article L.17 du code et une indemnité temporaire égale à un pourcentage de cette pension.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L17 b
Décision du 21 octobre 1987 trésorier-payeur général de la Polynésie française décision attaquée annulation
Décret 52-1050 du 10 septembre 1952 art. 1
Instruction 82-17-83 du 20 janvier 1982 direction de la comptabilité publique du ministère de l'économie et des finances
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-10-04;cetatext000008278797
